Faillite personnelle

Faillite personnelle et autres sanctions

Dans un souci de moralisation de la vie des affaires, le droit des entreprises en difficultés (faillites) prévoit la possibilité de sanctionner les dirigeants ayant contribué au dépôt de bilan de leur société, soit par des fautes de gestion, soit par des actes frauduleux accomplis dans leur propre intérêt.

Les sanctions encourues sont de deux ordres : les sanctions de nature pécuniaires (comblement de l’insuffisance d’actif) qui conduisent à condamner le dirigeant fautif à régler les dettes de sa société et les sanctions personnelles, qui consistent essentiellement en une interdiction de gérer et de diriger des entreprises et personnes morales pour l’avenir.

Si les sanctions pécuniaires ne s’appliquent qu’aux dirigeants de sociétés, puisque par hypothèse pour les personnes physiques exploitant en nom propre leur patrimoine personnel ne se distingue pas du patrimoine de leur entreprise, les sanctions personnelles s’appliquent aussi à ces derniers.

La faillite personnelle ou l’interdiction de gérer ont quasiment le même effet : elles interdisent à celui qui en est l’objet de diriger, gérer, directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et toute personne morale. Ce pour un délai qui peut aller jusqu’à 15 ans.

La faillite personnelle emporte en outre certaines déchéances professionnelles, civiques et honorifiques.

Le non respect de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer est sanctionné pénalement.

L’article L654-15 du code de commerce dispose : « Le fait, pour toute personne, d’exercer une activité professionnelle ou des fonctions en violation des interdictions, déchéances ou incapacité prévues par les articles L. 653-2 et L. 653-8, est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 375 000 euros ».

La sanction est applicable que les fonctions ou l’activité professionnelle soit exercée directement ou indirectement par l’intemédiaire d’un prête nom du le débiteur est en réalité le dirigeant de fait.

Le meilleur moyen d’éviter ces sanctions c’est évidemment de ne pas commettre de faits susceptibles de les déclencher !

Mais c’est aussi d’envisager la question dès l’ouverture de la procédure collective où, bien souvent, une bonne présentation de l’activité de l’entreprise et de la cause de ses difficultés, dissuadera les organes de la procédure ou le Parquet de rechercher des fautes de gestions imputables au dirigeant.

Si cela n’y suffit pas, une bonne connaissance de la procédure et de la jurisprudence permettra de le défendre utilement.

Car pour le demandeur (mandataire judiciaire ou Parquet) qui agirait à la légère les pièges sont nombreux, comme l’enseigne régulièrement la Cour de Cassation.

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’après la mise en liquidation judiciaire de la société Universelle, le 17 octobre 2011, le ministère public a déposé une requête en prononcé d’une mesure de sanction professionnelle à l’égard de MM. X… et Y…, respectivement gérant et ancien gérant de la société ;

Attendu que pour prononcer contre M. Y… une mesure d’interdiction de gérer pour une durée de cinq ans, l’arrêt retient que la vérification de la comptabilité de la société, réalisée courant 2011 par l’administration fiscale, a abouti, pour l’exercice clos le 31 mars 2008, à un redressement au titre de la TVA et de l’impôt sur les sociétés en raison d’un défaut de production des pièces comptables permettant de justifier les opérations de la société ; qu’il retient encore que, s’il prétend que la comptabilité a été régulièrement tenue jusqu’à son départ le 19 octobre 2009, M. Y… ne produit que le bilan de l’exercice clos le 30 mars 2010, qui ne concerne que pour partie la période de sa gestion ;

Qu’en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que les documents comptables, dont l’absence a été constatée en 2011, étaient déjà manquants en 2008 lorsque M. Y… était gérant de la société, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;
Chambre commerciale, 31 janvier 2017,N° 15-16762