La médiation pénale

La médiation pénale

Qu’est ce que c’est ?
Une décision prise par le procureur pour donner une réponse pénale à des infractions considérées comme mineures.

Pour quelles infractions ?

  • injures, menaces, tapage nocturne,
  • violence légère, vol simple,
  • dégradation mobilière, immobilière,
  • non paiement de pension alimentaire et non présentation d’enfant.

Les conditions
Une plainte, un litige simple, des faits constitutifs d’une infraction et une reconnaissance de l’auteur.

Déroulement : assistance de l’avocat possible
Le médiateur du procureur convoque les parties individuellement pour expliquer la procédure et ensemble pour trouver une solution.

  • Si une solution est trouvée, un accord est signé et un rapport adressé au procureur. L’affaire sera alors classée (sans qu’il y ait extinction de l’action publique)
  • S’il y a désaccord ou non réponse aux convocations, le procureur décide de la suite à donner.