Garde à vue et audition libre

La garde à vue est une mesure de police judiciaire privative de liberté.
Sa durée maximale est de 24 heures renouvelable une fois sur autorisation du Procureur (hors cas dérogatoires : terrorisme, trafic de stupéfiants…).
Pendant la garde à vue, les services de police procèdent à différentes mesures d’investigations comme par exemple : des interrogatoires et des confrontations sur les faits qui vous sont reprochés, des perquisitions.

A la fin de la Garde à vue, vous pouvez :

- Être libéré
- Être déféré devant un magistrat (procureur) en vue de votre mise en examen, devant un juge d’instruction ou votre comparution immédiate devant le Tribunal correctionnel.

Les policiers peuvent également vous remettre convocation à une audience devant le tribunal correctionnel (C.O.P.J ou convocation par officier de police
judiciaire).

VOS DROITS PENDANT LA GARDE A VUE

L’officier de police judiciaire doit immédiatement informer la personne gardée à vue, dans une langue qu’elle comprend, des éléments suivants :

  • son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l’objet
  • l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre ainsi que la date présumée
  • du droit d’être examinée par un médecin
  • du droit à faire prévenir un proche et son employeur
  • du droit d’être assisté par un avocat dès le début de la procédure qui peut s’entretenir avec son client pendant 30 minutes, consulter les procès verbaux d’auditions et assister à tous les interrogatoires.
  • du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

Le droit à faire prévenir un proche et l’intervention de l’avocat peuvent être différée sur décision du procureur de la République ou du Juge d’Instruction,

  • pour les affaires de stupéfiants,
  • de délinquance organisée et de terrorisme.

source :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14837

CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE PENDANT ET/OU APRÈS LA GARDE A VUE
Vous devez contacter immédiatement votre avocat.

L’AUDITION LIBRE

L’audition libre permet aux enquêteurs d’entendre une personne soupçonnée d’une infraction sans la mettre en garde à vue. Lors de son audition, la personne auditionnée peut quitter les lieux quand bon lui semble. On parle aussi d’audition comme suspect libre.

Une personne peut être entendue dans le cadre d’une audition s’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction.

Contrairement à la garde à vue, il n’est pas nécessaire que cette infraction soit passible d’une peine de prison.

L’audition libre ne peut pas s’appliquer à une personne amenée par la force au commissariat ou à la gendarmerie. Elle concerne uniquement les personnes ayant répondu à une convocation et venant par leurs propres moyens.

Attention :
Il est toujours obligatoire de se rendre à une convocation à la police ou à la gendarmerie.

Durée de l’audition
La personne entendue comme suspect libre peut quitter le commissariat ou la gendarmerie quand elle le veut. Elle ne peut pas être retenue de force dans les locaux.

Droits de la personne auditionnée
La personne auditionnée est informée de ses droits à 2 reprises.

Lors de la convocation
La convocation écrite indique l’infraction dont elle est soupçonnée, son droit d’être assisté par un avocat au cours de son audition, uniquement si l’infraction concernée est punie par une peine de prison.

L’avocat peut consulter les procès-verbaux d’audition dans les mêmes conditions que lors d’une garde à vue, les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle, les modalités de désignation d’un avocat d’office et les lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition.

Juste avant son audition
La personne est à nouveau informée de ses droits par les policiers ou gendarmes :

  • de quitter les lieux à tout moment,
  • de connaître la qualification, la date et le lieu présumés de l’infraction concernée,
  • de se taire lors de ses auditions,
  • si elle ne comprend pas le français, l’assistance par un interprète,
  • d’être assisté par un avocat au cours de son audition, uniquement si l’infraction concernée est punie par une peine d’emprisonnement.

L’avocat peut consulter les procès-verbaux d’audition dans les mêmes conditions que lors d’une garde à vue et bénéficier de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit.

Quelle que soit votre situation, le cabinet de Me Elsa VALENZA, Avocat à Aix en Provence, vous permettra d’élaborer une stratégie de défense adaptée et circonstanciée au dossier d’une part, et à votre personnalité d’autre part.

source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32124