Droit Pénal

Droit Pénal

 

 

Nullum crimen nulla poena sine lege

(« Pas de crime, pas de punition sans loi » BECCARIA)

 

Une garde à vue, une constitution de partie civile ou encore une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité…

Ces termes vous sont certainement inconnus et peuvent effrayer si on n’est pas solidement encadré par un avocat compétent.

 

Inscrite sur la Liste de Défense Pénale d’Urgence d’Aix-en-Provence depuis de nombreuses années, votre avocat Maître CHATONNIER-FERRA dispose d’une solide expérience en droit pénal et vous assure la protection de vos droits et intérêts.

 

 

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Maître CHATONNIER-FERRA, votre Avocat en Droit pénal

Je vous assiste sur l’ensemble du territoire à tous les stades de la procédure :

  • Garde à vue / Enquête
  • Mise en examen et constitution de partie civile devant le Juge d’instruction
  • Mesures alternatives aux poursuites : Ordonnance pénale / Composition pénale / Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (plaider-coupable)
  • Assistance devant les Juridictions (Juridiction de proximité, Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Chambre des appels Correctionnels, Chambre de l’Application des peines, Cour d’Assises)
  • Requête en aménagement de peine devant le Juge d’Application des peines
  • Aide des victimes au recouvrement des dommages et intérêts (SARVI / CIVI)
  • Requête en effacement de casier judiciaire

 

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